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Entrevue de Dan Kersch, ministre de l’Intérieur, avec le bureau du SYVICOL
24-10-2016

Vers le niveau supérieur

Entrevue de Dan Kersch, ministre de l’Intérieur, avec le bureau du SYVICOL

Dans le cadre des habituelles réunions biannuelles, le ministre de l’Intérieur, Dan Kersch, a reçu une délégation du bureau du SYVICOL en date du 24 octobre 2016.

2016_10_24_Syvicol

Ont été notamment abordés les sujets suivants:

  • le projet de loi portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte;
  • le projet de loi portant création d'un Fonds de dotation globale des communes ;
  • la délégation de signature dans le secteur communal ;
  • le code de conduite pour élus locaux ;
  • la simplification administrative au niveau de la loi communale.

Le SYVICOL a consenti à la démarche que le ministre entend adopter dans le cadre de la circulaire budgétaire à l’attention des communes, notamment celle en vue de l’élaboration des budgets 2017. En matière de congé politique, le ministre a informé le SYVICOL que 681 demandes de congé politique pour l’année 2015, dont la date limite d’introduction était le 30 septembre 2016, ont été introduites et que toutes ont été traitées par les services du ministère de l’Intérieur. Le traitement des demandes de congé politique n’accuse donc plus aucun retard.

Finalement, le ministre de l’Intérieur et le SYVICOL se sont mis d’accord d’adresser une circulaire commune au secteur communal en vue d’informer les communes sur la nécessité de finaliser, dans le cadre de la refonte du plan d’aménagement général (PAG), le rapport sur les incidences environnementales en vertu de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement («loi SUP») préalablement à la première saisine du conseil communal prévue à l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.



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