Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Ministère de l'Intérieur et à la Grande Région

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En date du 6 mars 2017, Dan Kersch, ministre de l’Intérieur, et Félix Braz, ministre de la Justice, ont présenté le projet de loi relative aux sanctions administratives communales modifiant : 1° le Code pénal; 2° le Code d’instruction criminelle; 3° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ainsi que le projet de loi instituant un recours contre les décisions de sanctions administratives communales et portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif; 2°de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

Les projets de loi ont pour objet de simplifier la répression de certaines infractions aux règlements de police générale des communes souvent qualifiées d’incivilités en ayant recours à une procédure administrative tout en respectant les droits des contrevenants. Les compétences des agents municipaux seront élargies. Tout comme les agents de la Police grand-ducale, ils pourront constater les infractions aux règlements communaux de police générale.

Il est prévu que le contrevenant aura le choix de payer immédiatement une amende de 25 euros ou de recourir à la procédure administrative devant le fonctionnaire sanctionnateur institué auprès du ministère de l’Intérieur qui soit sanctionne, soit acquitte. Contre la décision de celui-ci, le contrevenant disposera d’un recours en réformation devant le tribunal administratif selon une procédure simplifiée.

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Dernière mise à jour de cette page le 07-03-2017.
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