Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Informations et Actualités du Ministère de l'Intérieur // Luxembourg
  Recherche
 x Recherche avancée
  Accueil | Nouveautés | Newsletter | Liens | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
      ImprimerEnvoyer à

> Accueil > Actualités > mars > Mesures en vue d’augmenter l’offre de terrains constructibles

Mesures en vue d’augmenter l’offre de terrains constructibles
24-03-2017

Vers le niveau supérieur

Le vendredi 24 mars 2017, le ministre de l’Intérieur, Dan Kersch, a présenté les modifications qui seront apportées à la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain introduisant de nouvelles mesures en vue d’accélérer la viabilisation de terrains constructibles, dont notamment le contrat d’aménagement dit «Baulandvertrag», le remembrement urbain et l’obligation de construire.

20170324_Baulandvertrag



Haut de page

Copyright © Ministère de l'Intérieur   Aspects légaux | Contact