Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Ministère de l'Intérieur et à la Grande Région

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Le vendredi 24 mars 2017, le ministre de l’Intérieur, Dan Kersch, a présenté les modifications qui seront apportées à la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain introduisant de nouvelles mesures en vue d’accélérer la viabilisation de terrains constructibles, dont notamment le contrat d’aménagement dit «Baulandvertrag», le remembrement urbain et l’obligation de construire.

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Dernière mise à jour de cette page le 24-03-2017.
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