Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Informations et Actualités du Ministère de l'Intérieur // Luxembourg
  Recherche
 x Recherche avancée
  Accueil | Nouveautés | Newsletter | Liens | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
      ImprimerEnvoyer à

> Accueil > Publications > Congé politique

Congé politique

Vers le niveau supérieur

Congé politique de l'année 2016 - Demandes de remboursement, voire d'indemnisation

Cette démarche concerne les élus communaux et leurs employeurs. Concrètement, l'employeur d'un élu communal peut introduire une demande de remboursement du congé politique de l'année 2016 auprès du ministère de l'Intérieur avant le 30 septembre 2017.

Les élus qui exercent une activité indépendante ainsi que les personnes sans profession ne bénéficiant pas de régime statutaire, âgés de moins de 65 ans, peuvent introduire une demande d'indemnisation avant le 30 septembre 2017 en y joignant le certificat d'affiliation disponible sous le lien: certificat d'affiliation CSSS.

Démarche électronique:

Ce service, accessible à partir de la plate-forme MyGuichet du portail Guichet.lu, permet avant tout un gain de temps appréciable dans le traitement des demandes et le remboursement qui en résulte. Disponible 24h/24 et 7j/7, le service en ligne guide l’utilisateur à travers la démarche grâce à un questionnaire dynamique, étape par étape et sans perte de temps inutile. Le formulaire complété peut ensuite être signé de manière électronique par l’employeur qui le transmet à l’élu pour contresignature, à distance.

L’accès aux services électroniques sécurisés se fait moyennant un certificat LuxTrust (carte d’identité, smartcard, Signing stick ou Token) de plus en plus répandu, notamment pour accéder aux applications de web banking. L’utilisateur doit simplement s’enregistrer au préalable sur MyGuichet. Il y dispose alors d'un espace dédié pour échanger avec les administrations.



logoMyGuichet

certificat d'affiliation du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS)



Transmission par voie postale

Subsidiarement à la démarche électronique, les demandes remises par voie postale se font par le biais de deux formulaires et le certificat d'affiliation disponible auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale

«Salariés» à établir par l’employeur à des fins de remboursement et à contresigner par l’élu salarié

«Indépendants et personnes sans profession» à établir par l’ayant droit à des fins d’indemnisation

certificat d'affiliation Centre commun de la sécurité sociale (CCSS)

Haut de page

Copyright © Ministère de l'Intérieur   Aspects légaux | Contact