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Cadre général

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La charge de la Direction de l’Aménagement communal et du Développement urbain consiste notamment dans l’examen préalable des différents instruments de planification communaux soumis au Ministre de l’Intérieur, ainsi que la préparation des arrêtés d’approbation, respectivement de refus y relatifs.

Les instruments de planification ainsi soumis au Ministre conformément à la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain sont :

  1. les plans d’aménagement général
  2. les plans d’aménagement particulier "nouveau quartier" et "quartier existant"

La même loi prévoit encore l’intervention du Ministre dans les mesures d’exécution des plans d’aménagement telles que :

  1. la création de zones de développement et de zones à restructurer
  2. le remembrement urbain et la rectification des limites de fonds
  3. la création de réserves foncières
  4. la création de plans de lotissement, de relotissement et de morcellement

La mission de la Direction de l’Aménagement communal et du Développement urbain consiste encore à préparer les approbations relatives aux servitudes prévues aux articles 20 et 32 de la loi modifiée du 19 juillet 2004.

Il lui appartient encore de préparer les approbations des conventions conclues dans le cadre des plans d’aménagement particulier conformément à l’article 36 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

Finalement la Direction de l’Aménagement Communal et du Développement Urbain doit préparer les approbations des délibérations des conseils communaux traitant la question de savoir si après six ans les plans d’aménagement général doivent faire l’objet d’une mise à jour.

Auprès du Ministère de l’Intérieur est encore institué la commission d’aménagement laquelle a pour mission de conseiller les communes dans l’application de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, d’adresser de son initiative des propositions au Gouvernement et aux communes en matière d’aménagement communal et de développement urbain et de donner son avis sur toutes les questions et tous les projets que le Gouvernement et les communes lui soumettent.

Interférences entre l'aménagement communal et l'aménagement du territoire

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  * texte coordonné de la loi modifiée du 19 juillet 2004  PDF (149 Ko)

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