Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Ministère de l'Intérieur et à la Grande Région

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Démission

Il est possible qu’un élu local souhaite démissionner de ses fonctions avant le terme de son mandat. Dans ce cas, la démission des fonctions de conseiller communal est donnée par écrit au ministre de l’Intérieur par l’intermédiaire du commissaire de district. Le ministre de l’Intérieur accepte la démission du conseiller. Cette acceptation est notifiée par simple lettre à l’intéressé et sort ses effets trois jours après sa signature. Le bourgmestre de la commune concernée en est informé par l’intermédiaire du commissaire de district et informe à son tour le conseil communal de la démission du conseiller dans sa prochaine séance.

Le bourgmestre ou l’échevin qui désirerait donner sa démission comme conseiller communal doit avoir préalablement obtenu sa démission comme bourgmestre ou échevin par l’autorité de nomination. Dans le chef des bourgmestres l’autorité de nomination est le Grand-Duc tandis que l’autorité de nomination des échevins est le ministre de l’Intérieur.
Les démissionnaires exercent leurs fonctions jusqu’à ce que leur démission ait été acceptée.

Dernière mise à jour de cette page le 12-05-2014.
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