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Devoirs et responsabilités

Vers le niveau supérieur
Il est interdit à l'élu qui a un intérêt direct ou indirect dans une affaire soumise aux délibérations du conseil communal dont il est membre de participer aux délibérations, discussions et votes concernant ce point. Le délit d'immixtion est réprimé par le code pénal.

En cas d'inconduite notoire, de négligence ou de faute grave, le bourgmestre ou l’échevin peut être suspendu ou révoqué de ses fonctions par l’autorité qui l’a nommé à sa fonction. En cas de comportement illicite, il est responsable des dommages causés à la collectivité



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