Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Ministère de l'Intérieur et à la Grande Région

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Incompatibilités

De façon générale, les personnes revêtant un des postes énoncés ci-après ne peuvent pas faire partie d’un conseil communal :

• les ministres et les secrétaires d’Etat ;
• les fonctionnaires et employés affectés au département de l’Intérieur ainsi qu’à ses administrations ;
• les militaires de carrière ;
• les membres civils et militaires de la direction et du personnel de la Police grand-ducale, hormis les agents qui n’assument pas des fonctions de police ;
• les ministres des cultes liés à l’Etat par voie de convention au sens de l’article 22 de la Constitution et visés par ces conventions ;
• les membres des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire ainsi que de leurs parquets.

Il existe en outre certaines fonctions qui sont incompatibles avec le mandat de membre d’un conseil communal d’une commune déterminée. La loi communale définit les catégories de personnes concernées comme suit :

• toute personne qui reçoit une rémunération, fixe ou variable, de la commune ou d’un établissement subordonné à l’administration de la commune ou d’un syndicat intercommunal dont la commune en question fait partie ainsi que de tout autre personne morale de droit public ou de droit privé dans laquelle la commune est associée ;
• toute personne intervenant dans l’enseignement et l’encadrement des élèves, y compris les chargés de cours de religion et de formation morale et sociale dans l’enseignement fondamental de la commune.

Les ministres d’un culte et, si la commune de leur domicile fait partie du ressort territorial de leur activité, les fonctionnaires et employés de l’Administration des ponts et chaussées, de l’Administration des services techniques de l’agriculture, de l’Administration des bâtiments publics, de l’Administration de l’environnement, de l’Administration de la nature et des forêts, de l’Inspection sanitaire, de l’Inspection du travail et des mines et des administrations fiscales de l’Etat, ne peuvent être ni bourgmestre, ni échevin, ni en exercer temporairement les fonctions.

Les fonctions de chef de corps et de chef de corps adjoint du service d’incendie et de sauvetage sont incompatibles avec celles de bourgmestre et d’échevin dans la même commune. (A noter que le chef de corps et le chef de corps adjoint doivent avoir leur domicilie dans la commune où ils exercent leur fonction ou dans une commune avoisinante à celle-ci.)

Les membres du conseil communal ne peuvent être parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement, ni être unis par les liens du mariage ou vivre en partenariat en vertu d’une déclaration ad hoc.

Une alliance ou un partenariat survenu ultérieurement entre les membres du conseil n’emporte pas révocation de leur mandat.

Dernière mise à jour de cette page le 12-05-2014.
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