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Le congé politique

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Le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux des communes luxembourgeoises a sa base dans la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 (Art. 78 à Art. 81).

Les conditions et modalités concernant l’exécution des articles 78 à 81 de la loi communale sont fixés dans le règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux.

Le nombre maximal d’heures de congé politique

• des bourgmestres et des échevins est fonction du nombre de membres du conseil communal. Ce maximum varie pour les bourgmestres de 9 à 40 heures par semaine et pour les échevins de 5 à 20 heures par semaine.

• des conseillers communaux varie de 3 à 5 heures par semaine selon que l’élu se trouve dans une commune votant d’après le système de la majorité relative ou dans une commune votant d’après le système de la représentation proportionnelle.

Le règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 prévoit deux types de modalités de financement du congé politique selon le statut professionnel du bénéficiaire :

• L’élu local qui travaille contre rémunération auprès d’un employeur a droit au nombre d’heures de congé politique fixé par le règlement grand-ducal pour exercer son mandat dans la commune et continue à toucher l’intégralité de sa rémunération. De ce fait l’employeur a droit au remboursement des heures de congé politique accordées et effectivement prises.

• L’élu local qui travaille comme indépendant ou qui n’a pas de profession touche une indemnité équivalant à deux fois le salaire social minimum pour travailleurs qualifiés pour les heures de congé politique effectivement prises dans le cadre fixé par le règlement grand-ducal.

Les demandes de remboursement des employeurs et les demandes d’indemnisation des élus travaillant comme indépendants et des élus sans profession sont à présenter au ministère de l’Intérieur au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit l’année au cours de laquelle le congé politique a été pris.


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  * Demandes de remboursement - indemnisation

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