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> Accueil > Relations avec les communes > Finances communales > Commissions et Conseils > Le Conseil Supérieur des Finances Communales

Le Conseil Supérieur des Finances Communales

Vers le niveau supérieur
Le Conseil supérieur, dans lequel le secteur communal et le secteur étatique siègent paritairement, est composé de 12 membres qui sont nommés par le Gouvernement en conseil.
  • la représentation étatique se compose à la fois de trois représentants du Ministère de l’Intérieur et du Ministère des Finances.
  • la représentation communale est proposée par le syndicat intercommunal des villes et communes luxembourgeoises et se compose respectivement de 2 élus locaux de petites, moyennes et grandes communes.

Le Conseil supérieur émet, à l’attention des ministres ayant respectivement dans leurs compétences les Finances, le Budget et l’Intérieur, des avis portant sur des questions relevant des finances communales et ceci soit à la demande des ministres concernés, soit de sa propre initiative.



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