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Dette communale

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Base légale:

La loi communale du 13 décembre 1988 y compris toutes les modifications ultérieures et notamment les articles 106 et 118

Loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes et notamment l’article 23

Règlement grand-ducal du 23 avril 2004 portant relèvement des seuils prévus à l’article 106 points1°,2°,3°,4° et 11° à l’article 173ter de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

Circulaires:

Circulaire n°1205 (référence : 26/89) du 17 janvier 1989 concernant l’application de la nouvelle loi communale

Circulaire n°2231 (référence : 26/01) du 02 avril 2001 concernant l’application de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes

Circulaire n°1464 (référence : 5.0001) du 22 mai 1992 concernant le recours du secteur communal à des fonds étrangers

Approche ministérielle de la dette communale :

La direction des finances communales est chargée d’instruire les dossiers relatifs au recours à de fonds étrangers par les communes et de suivre toute la procédure jusqu’à ce que le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région ait donné son assentiment au contrat en question entre l’institut financier et la commune .

L’article 118 de la loi modifiée du 13 décembre 1988 autorise les administrations communales à recourir au crédit pour financer des dépenses extraordinaires si le remboursement des annuités est assuré.

Afin qu’une administration locale puisse recourir à des fonds étrangers, que ce soit à titre de «recette d’emprunt» figurant au chapitre extraordinaire du budget approuvé ou que ce soit à titre de ligne de trésorerie, le conseil communal doit délibérer sur l’opération financière à effectuer en précisant les conditions et modalités de l’opération, à savoir le montant, la durée, la cadence de remboursement, le rythme des arrêtés de compte et l’absence de frais de constitution du dossier etc. et ceci sans équivoque possible.

L’article 106 point 2 de la loi modifiée du 13 décembre 1988 prévoit que « les emprunts, les garanties d’emprunts, les ouvertures de crédit » sont à soumettre à l’approbation ministérielle si la valeur en dépasse 50.000 EUR (cf. règlement grand-ducal du 23 avril 2004 portant relèvement des seuils prévus à l’article 106).

Après obtention de l’approbation ministérielle, il appartient au collège des bourgmestre et des échevins de procéder au choix de l’institut financier qui répond le mieux aux conditions énoncées par le conseil communal et de passer le contrat avec la banque dont il s’agit.

Préalablement à la libération des fonds par la banque, le contrat doit être soumis à l’assentiment du Ministre de l’Intérieur.



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