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Fonds Communal de Dotation Financière

Vers le niveau supérieur

L’article 38 de la loi modifiée du 22 décembre 1987 (Mémorial 106 du 24.12.1987) a institué un fonds spécial dénommé « Fonds communal de dotation financière »

Le fonds communal de dotation financière regroupe l’ensemble des sommes allouées par l’Etat au secteur communal et qui ne sont pas affectées à un objet spécifique.

Dotation

Le montant global à verser au secteur communal comprend à l’heure actuel

  • 18 % du produit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’assiette et de l’impôt retenu sur les traitements et salaires,
  • 10 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite des sommes dues aux communautés européennes,
  • 20 % du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs,
  • un montant forfaitaire fixe adapté annuellement suivant un schéma défini.

Alimentation

Les sommes en question sont réunies dans le fonds communal de dotation financière par

  • le produit net de la taxe de consommation sur l’alcool (budget pour ordre),
  • une partie du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite des sommes dues aux communautés (budget pour ordre),
  • une partie du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs (budget pour ordre),
  • un crédit spécial inscrit au budget des dépenses ordinaires du Ministère de l’Intérieur.

Répartition

La somme totale réunie dans le fonds communal de dotation financière est répartie par des versements trimestriels entre les 105 communes selon les critères arrêtés annuellement dans la loi budgétaire, à savoir

  • le préciput = 99.157 euros par commune + 18.592 euros pour chaque conseiller communal dépassant le nombre de 7
  • 65 % d’après la population
  • 15 % d’après la superficie verte (dont 9,75 % au prorata de la base d’assiette de l’impôt foncier des propriétés agricoles et forestières et 5,25 % au prorata de la surface des terrains relatifs aux propriétés agricoles et forestières)
  • 20% d’après la densité de la population.

A noter toutefois que la quote-part des rémunérations du personnel enseignant et socio-éducatif à charge des communes est ventilée entre les communes et retenue directement lors de la liquidation du FCDF aux communes.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Loi budgétaire du 22 décembre 1987
   Téléchargements internes  Formats
  * FCDF - Schéma  PDF (77 Ko)
  * FCDF par commune - évolution annuelle  PDF (24 Ko)

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