Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

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Fonds Communal de Dotation Financière

L’article 38 de la loi modifiée du 22 décembre 1987 (Mémorial 106 du 24.12.1987) a institué un fonds spécial dénommé « Fonds communal de dotation financière »

Le fonds communal de dotation financière regroupe l’ensemble des sommes allouées par l’Etat au secteur communal et qui ne sont pas affectées à un objet spécifique.

Dotation

Le montant global à verser au secteur communal comprend à l’heure actuel

Alimentation

Les sommes en question sont réunies dans le fonds communal de dotation financière par

Répartition

La somme totale réunie dans le fonds communal de dotation financière est répartie par des versements trimestriels entre les 105 communes selon les critères arrêtés annuellement dans la loi budgétaire, à savoir

A noter toutefois que la quote-part des rémunérations du personnel enseignant et socio-éducatif à charge des communes est ventilée entre les communes et retenue directement lors de la liquidation du FCDF aux communes.

Dernière mise à jour de cette page le 04-04-2017.
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