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> Accueil > Relations avec les communes > Finances communales > Fonds communaux > Fonds Communal de Péréquation Conjoncturale

Fonds Communal de Péréquation Conjoncturale

Vers le niveau supérieur

La loi du 11 décembre 1967 (Mémorial 087 du 28.12.1967) a créé un fonds spécial dénommé « Fonds communal de péréquation conjoncturale » avec pour but de constituer une réserve destinée à faire face à une diminution massive des recettes ordinaires des communes due à une dépression économique.



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