Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Informations et Actualités du Ministère de l'Intérieur // Luxembourg
  Recherche
 x Recherche avancée
  Accueil | Nouveautés | Newsletter | Liens | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
      ImprimerEnvoyer à

> Accueil > Relations avec les communes > Finances communales > Fonds communaux > Fonds pour la Réforme Communale

Fonds pour la Réforme Communale

Vers le niveau supérieur

L’article 21 de la loi budgétaire du 23 décembre 1972 (Mémorial 079 du 28.12.1972) a institué un fonds spécial dénommé « Fonds pour la réforme communale » destiné au financement des opérations réalisées dans le cadre de la réforme territoriale et notamment de la fusion des communes.

Le fonds a été réactivé pour la fusion des communes de Kiischpelt et Tandel et servira également pour les fusions à venir. Par ce fonds transiteront les dotations étatiques à la fusion.



Haut de page

Copyright © Ministère de l'Intérieur   Aspects légaux | Contact