Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

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Fonds pour la Réforme Communale

L’article 21 de la loi budgétaire du 23 décembre 1972 (Mémorial 079 du 28.12.1972) a institué un fonds spécial dénommé « Fonds pour la réforme communale » destiné au financement des opérations réalisées dans le cadre de la réforme territoriale et notamment de la fusion des communes.

Le fonds a été réactivé pour la fusion des communes de Kiischpelt et Tandel et servira également pour les fusions à venir. Par ce fonds transiteront les dotations étatiques à la fusion.

Dernière mise à jour de cette page le 12-05-2014.
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