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Impôt Commercial Communal

Vers le niveau supérieur

L’impôt Commercial Communal (ICC) a été institué par la loi du 1er décembre 1936, modifiée par la loi du 11 décembre 1967. Cette loi autorise les communes à percevoir un impôt commercial communal.

L’ICC dont le taux est fixé pour l’année civile, grève uniquement les activités commerciales, industrielles et artisanales. Les revenus des exploitants agricoles et des titulaires d’une profession libérale n’y sont pas soumis.

La base d’imposition est constituée par le bénéfice d’exploitation. L’ICC s’obtient en appliquant le taux communal de l’ICC (fixé par les autorités communales, sous réserve d’approbation grand-ducale) à la base d’assiette (qui est arrêté annuellement par l’Administration des contributions directes). Le calcul de l’ICC à payer par les exploitants des activités susvisées et le recouvrement de cet impôt rentrent dans les attributions des administrations communales.

Les autorités communales fixent chaque année le taux de l’impôt commercial à appliquer pour l’année d’imposition suivante. Ces délibérations font l’objet d’une instruction approfondie par le Ministère de l’Intérieur avant d’être soumis à l’approbation du Grand-Duc conformément à l’article 107 de la Constitution et l’article 105 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.


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  * ICC par commune - évolution annuelle  PDF (22 Ko)

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