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Impôt Foncier (IF)

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La loi du 1er décembre 1936, modifiée par la loi du 1er février 1967 autorise les communes à percevoir un impôt foncier au titre d’impôt communal. L’impôt foncier, qui est fixé pour l’année civile, s’obtient en appliquant le taux communal de l’impôt foncier à la base d’assiette. La fixation des valeurs unitaires et des bases d’assiette de l’impôt foncier rentre dans les attributions de l’Administration des contributions directes. La fixation du taux communal, le calcul de l’impôt foncier à payer par le propriétaire et le recouvrement de l’impôt font partie des attributions des administrations communales.

L’impôt foncier qui est perçu sur les propriétés agricoles et forestières est appelé : impôt foncier A, celui correspondant aux immeubles bâtis et non bâtis est appelé impôt foncier B.

Le règlement grand-ducal du 1er décembre 1962 prévoit qu' «à la demande des administrations communales, l’administration des contributions se chargera de la confection, pour le compte et au nom des communes, des rôles et bulletins de l’impôt foncier.»

Conformément à l’article 114, sous 8, de la loi communale du 13 décembre 1988, modifiée par la loi du 23 février 2001, les commissaires de district rendent exécutoires les rôles des impositions communales et notamment de l’impôt foncier.



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