Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Ministère de l'Intérieur et à la Grande Région

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Taxes

L'article 107 de la Constitution autorise les conseils communaux à faire les règlements communaux dont certains sont soumis par la loi à l’approbation du Grand-Duc ou du Ministre de l’Intérieur.

Le même article 107 de la Constitution ainsi que l’article 105 de la loi communale du 13 décembre 1988 exigent l’approbation du Grand-Duc pour les règlements communaux introduisant des taxes, mais à condition qu’il s’agisse de taxes ayant le caractère d’impôts proprement dits destinés à faire face aux dépenses générales du budget communal, comme par exemple les taxes à l’infrastructure générale.

Il en est différemment des règlements communaux instituant des taxes destinées à rémunérer un service rendu par l’autorité communale, c’est-à-dire à couvrir les frais de ce service spécialement utilisé par les particuliers qui payent lesdits frais. Ces taxes rémunératoires sont soumises à l’approbation du Ministre de l’Intérieur conformément à l’article 106,7° de la loi communale du 13 décembre 1988. Il s’agit notamment des tarifs et prix relatifs à la fourniture d’eau, à l'assainissement des eaux usées à l’enlèvement des déchets, les prix de location des places et tous les autres tarifs dus pour rémunération de services prêtés par la commune, tels que le transport et la vente d'électricité, de gaz, mais également de la chaleur, qui sont des services de nature plutôt commerciale..

Lors de l’établissement ou du changement des tarifs, les délibérations afférentes sont à étayer par les explications nécessaires faisant ressortir clairement les justifications ainsi que l’impact financier des décisions prises.

Toutes ces décisions sont instruites par la Direction des Finances communales quant à l’aspect économique et par la Direction des Affaires communales quant à leur aspect juridique avant d’être approuvées par l’autorité supérieure. Après cette approbation, les délibérations sont publiées en due forme dans la commune par voie d’affiche suivant la procédure décrite à l’article 82 de la loi communale, après quoi mention en est faite au Mémorial.

Dernière mise à jour de cette page le 07-01-2016.
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