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Sociétés de droit privé

Vers le niveau supérieur

Conformément à l’article 173bis de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, les communes  et les syndicats de communes dans les limites de leur objet, peuvent prendre des participations financières dans des sociétés de droit privé en vue d’une œuvre ou d’un service d’intérêt communal.

Ces prises de participations sont soumises à l’autorisation du Grand-Duc. L’arrêté grand-ducal en détermine d’ailleurs les modalités et conditions.

Ces engagements financiers représentent pour les communes actionnaires un emploi de fonds publics figurant à l’actif du « bilan » des communes. Il importe donc que les responsables communaux suivent l’évolution de leur portefeuille d’actionnaire à l’instar de ce qui est déjà fait pour les positions du passif du « bilan », dont notamment la dette communale.

Normalement la participation de communes dans de telles sociétés leur procure un certain droit de regard sur la société qui oeuvre sur leur territoire et en fin d'année à un dividende rémunérant l'engagement financier.



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