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Etablissements publics

Vers le niveau supérieur

L’article 57, 4° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 place le contrôle des établissements publics sous la surveillance des collèges des bourgmestre et échevins et sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur. Il s’agit des offices sociaux de 106 communes du pays ainsi que d’hospices civils et d’établissements fonctionnant sous le statut d’hospice civil.

Les décisions des comités des établissements publics placés sous la surveillance des communes doivent être approuvées en bonne et due forme par une délibération du conseil communal.

L’article 114, 7° et 9° de la loi communale confère par ailleurs aux commissaires de district l’examen de budgets et comptes ainsi que la surveillance de la gestion des receveurs de ces établissements. Les articles 170 à 173 précisent les modalités qui régissent leur organisation administrative et financière. 

A noter qu'à partir de l'année 2011, les 116 offices sociaux seront regroupés en trente offices qui seront placés sous la surveillance de la commune siège du nouvel office social.



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