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Syndicats de communes

Vers le niveau supérieur

Les communes ont le droit de se regrouper en vue d’œuvres ou de services d’intérêt communal conformément à la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes. Conformément à l’article 4 de cette loi, les syndicats de communes sont des établissements publics investis de la personnalité juridique. L’article 18 de la même loi dispose que les lois et règlements concernant la tutelle des communes sont applicables aux syndicats de communes.

Une liste des syndicats créés jusqu'à maintenant est disponible sur le site du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises (SYVICOL)

Le fait de se regrouper en vue de la réalisation d'un certain objet, constitue en somme une fusion des services des communes concernées qui sont gérés dorénavant par un comité et un bureau dans un cadre bien déterminé et bien délimité.



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