Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Ministère de l'Intérieur et à la Grande Région

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Enseignement musical

Pendant un certain nombre d’années, le Ministère de l’Intérieur a encouragé l’enseignement musical organisé par les communes et syndicats de communes moyennant les crédits à sa disposition.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 avril 1998  portant harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal et de ses règlements grand-ducaux d’exécution et notamment du règlement grand-ducal du 14 avril 1999  fixant les conditions et modalités d’exécution de la participation de l’Etat et de l’ensemble des communes au financement de l’enseignement musical , la donne en matière d’enseignement musical communal a profondément changé.

En effet, la loi qui a pour but d’harmoniser davantage cet ordre d’enseignement communal facultatif a également permis de renforcer sensiblement l’aide financière réservée aux communes et syndicats de communes qui s’engagent dans la nouvelle voie ouverte par le législateur. L’intervention financière de l’Etat a été adaptée en conséquence et suit l’évolution.

L’aide financière est réservée exclusivement aux communes et syndicats de communes qui ont décidé de placer l’organisation de leur enseignement musical dans le contexte de la loi du 28 avril 1998 et de ses règlements grand-ducaux d’exécution, dont notamment le règlement grand-ducal du 03 août 1998  et qui, pour documenter cette volonté, ont voté en bonne et due forme par délibération du conseil communal respectivement du comité syndical sous l’approbation de l’autorité supérieure l’organisation scolaire musicale de l’année scolaire concernée. Le Ministère de la Culture statue sur le volet pédagogique et culturel de l’organisation scolaire musicale et le Ministère de l’Intérieur statue sur le volet administratif et financier.

Afin de pouvoir procéder à la détermination et à la liquidation des montants revenant à chaque commune et syndicat de communes, le Ministère de la Culture et le Ministère de l’Intérieur sollicitent par voie de circulaire conjointe, via les Commissariats de district compétents, les informations et précisions nécessaires. Par la suite, les Ministères compétents participent à parts égales au financement de l’aide accordée par l’Etat aux communes et syndicats de communes dans le cadre de l’enseignement musical communal. En ce qui concerne la quote-part du subside à charge du Ministère de l’Intérieur, elle est prélevée annuellement du Fonds Communal de Dotation Financière (FCDF) dans le cadre d’une péréquation intercommunale.

Dernière mise à jour de cette page le 12-05-2014.
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