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Marchés publics des collectivités territoriales et des entités assimilées

Vers le niveau supérieur

Pour l’exécution de leurs missions les communes engagent en principe du personnel propre qui assure le service communal.

Cependant, bon nombre de tâches nécessaires pour remplir ces missions en partie ou totalement, ne peuvent toutefois être exécutées par le seul personnel communal à cause de leur envergure et de leur spécificité technique. Ainsi les communes  préfèrent-elles les faire réaliser par des personnes physiques ou morales spécialisées du secteur privé.

Pour permettre aux communes d’avoir recours au secteur privé pour l’exécution de certaines ou de toutes les tâches de certaines missions, la loi a prévu, pour des raisons de transparence, d'impartialité et d'efficacité, un régime de marchés publics applicable à toutes les passations de marchés respectivement d'attributions de travaux, de fournitures ou de services pour compte du secteur communal.

Les textes législatifs et réglementaires qui règlent les marchés publics à exécuter pour compte des communes, des syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, dont les offices sociaux, sont en principe les mêmes que ceux qui s’appliquent aux marchés publics de l’Etat.

Règles spécifiques applicables aux marchés à conclure par le secteur communal

Cette rubrique présente de manière succincte certaines règles spécifiques inhérentes à la passation des marchés à conclure par les communes, les syndicats de communes et les établissements publics placés sous la surveillance d’une commune et portant sur les volets repris ci-dessous :

  1. Clause préférentielle en faveur d’un soumissionnaire local
  2. Présentation des dossiers au Ministère de l’Intérieur et à la Grande Région
    • Procédure administrative à respecter par les dossiers ayant trait aux projets de travaux avant l'attribution des marchés
      Contenu des dossiers portant sur le projet définitif détaillé
      Contenu des dossiers relatifs aux marchés
  3. Attribution du marché et conclusion du contrat
  4. Commission des Soumissions

circulaire N°2580 du 12 avril 2006
circulaire N°2783 du 6 avril 2009
circulaire N°2814 du 17 août 2009

Marchés publics d’envergure

Les dispositions communautaires du Livre II de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics ne s’appliquent que si la valeur estimée du marché à conclure égale ou dépasse un certain seuil. Il en est de même en ce qui concerne les marchés d’envergure des entités adjudicataires opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications couverts par les dispositions du Livre III de la législation sur les marchés publics.

La circulaire ministérielle 2972 du 6 janvier 2012 règle sur les seuils applicables aux marchés pour compte des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes.


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