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Syndicats de communes

Vers le niveau supérieur

Parmi les possibilités de coopération offertes par la loi, la création de syndicats de communes constitue l’un des moyens privilégiés de la collaboration des communes. En effet, les communes, en raison notamment de leur petite taille, n’arrivent pas à assumer seules toutes leurs missions. Le syndicat de communes a fait ses preuves au siècle dernier et le législateur vient de moderniser les dispositions le régissant dans la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes qui a entretemps remplacé  la loi du 14 février 1900.

La loi du 23 février 2001 précitée permet à deux ou plusieurs communes de s’associer sous forme d’un syndicat de communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt communal. Il s’agit en effet d’œuvres et de services rentrant dans la compétence communale, mais qui sont réalisés en commun par plusieurs collectivités locales parce que chaque commune prise isolément ne dispose pas des ressources et moyens nécessaires pour y pourvoir à elle seule.  Les conseils communaux des communes concernées doivent faire connaître, préalablement à toute création, leur volonté de s’associer par des délibérations concordantes . Afin de délimiter dès le départ l’apport et l’engagement de chaque commune membre du syndicat, les conseils communaux décident de consacrer aux œuvres et services du syndicat les ressources nécessaires, mais jusqu’à concurrence de leurs apports et engagements qu’ils déterminent de façon claire et précise dans les statuts. Un arrêté grand-ducal rendu sur avis du Conseil d’Etat, autorise la création de l’association qui prend la dénomination de syndicat de communes.

La loi confère aux syndicats de communes le caractère d’établissement public investi de la personnalité juridique. Le corollaire nécessaire en est l’aptitude pour le syndicat de posséder un patrimoine et une administration propres et distincts des communes associées en vue de la gestion plus ou moins autonome du service pour lequel il a été constitué.

Bien qu’ils jouissent d’une certaine liberté d’action, les syndicats de communes restent placés sous la surveillance des communes et sous le contrôle de l’autorité supérieure, appelé « tutelle administrative », de la même manière que les communes.

La loi du 23 février 2001 règle, en outre, en détail le fonctionnement des syndicats de communes tout en référant aux dispositions inhérentes en la matière applicables aux communes telles qu’elles sont inscrites dans la loi communale  modifiée du 13 décembre 1988.

Des explications et recommandations au sujet de l’application de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ont été adressées aux communes et syndicats de communes en 2001.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes
   Liens externes
  * Le site du Syvicol

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